General Terms and Conditions

CONDITIONS GENERALES

  1. DEFINITION DE CERTAINS TERMES

• « Capacité » désigne le nombre indiqué sur le Formulaire d’Abonnement dans la case « Capacité ». • « Date de Début » désigne la date de début indiquée sur le Formulaire d’Abonnement. • « Espace de Bureau » désigne le numéro du bureau et/ou le(s) emplacement(s) de l’espace de travail indiqué(s) dans le Formulaire d’Abonnement. • « Locaux » désigne un immeuble ou une partie d’un immeuble dans lequel Patchwork offre ou projette d’offrir des bureaux, des postes de travail, d’autres espaces de travail et/ou d’autres services aux Sociétés Membres. • « Locaux Principaux » désigne les Locaux dans lesquels l’Espace de Bureau se situe, conformément à ce qui est indiqué dans le Formulaire d’Abonnement. • « Membre » désigne chaque personne, figurant sur votre Liste de Membres, que vous autorisez à utiliser votre Espace de Bureau et à recevoir les Services (tel que ce terme est défini ci-dessous) ou autres avantages de votre Abonnement Patchwork. • « Membre Principal » désigne le premier Membre dans les Locaux à contacter par Patchwork. • « Réseau de Membres Patchwork » désigne la communauté Patchwork en ligne accessible exclusivement aux Membres sur le site internet ou l’application mobile. • « Signataire Habilité » désigne une personne physique habilitée à engager votre société. • « Société Membre » désigne une société, une entité ou une personne physique qui conclut un Contrat d’Abonnement avec Patchwork. • « vous » désigne la Société Membre. • « Patchwork » ou « nous » désigne l’entité Patchwork avec laquelle vous concluez le présent Contrat.

  1. LES AVANTA GE S DE L’ ABONNEMENT a. Services. Sous réserve des stipulations du présent contrat, y compris toutes pièces jointes, toutes annexes et tous compléments (ensemble dénommés le « Contrat ») et de toutes autres politiques que nous mettons à votre disposition moyennant un préavis, pendant la Durée (tel que ce terme est défini ci-dessous), Patchwork fera tous les efforts commercialement raisonnables pour vous apporter, ainsi qu’à vos Membres, le cas échéant, les services décrits ci-dessous. Ces services sont dénommés les « Services » dans le présent Contrat. • Accès non exclusif à l’Espace de Bureau 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (sauf si ces Locaux sont destinés à n’être accessibles que pendant les Horaires de Travail Habituels). • Entretien régulier de l’Espace de Bureau ; cependant, nous ne serons pas responsables des dommages excédants une usure normale. • Ameublement de l’Espace de Bureau en qualité et en quantité généralement fournies aux autres Sociétés Membres de Patchwork ayant des espaces de bureau, des postes de travail et/ou d’autres espaces de travail similaires, le cas échéant, dans les Locaux. • Accès et utilisation de la connexion Internet partagée wifi ou filaire (seulement dans les bureaux privés) • Utilisation des imprimantes, des copieurs et/ou des scanneurs accessibles à nos Membres et à nos sociétés membres dans les locaux. • Utilisation des salles de réunion dans les Locaux Principaux 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et utilisation de salles de réunion dans tous les autres Locaux de Patchwork pendant les Horaires de Travail Habituels de ces Locaux au cours des Jours Ouvrés Ordinaires (tel que ce terme est défini ci- dessous), dans chaque cas, sous réserve de leurs disponibilités et sous réserve que vous ayez réservé préalablement une salle de réunion • Chauffage et climatisation dans les Espaces de Bureau pendant les Horaires de Travail Habituels au cours des jours ouvrés ordinaires. • Électricité pour une utilisation raisonnable de bureau. • Utilisation de cuisines et de boissons mises à disposition dans les locaux • Réception du courrier et de livraisons pour le compte de votre société pendant les Horaires de Travail Habituels au cours des Jours Ouvrés Ordinaires ; cependant, nous ne sommes pas responsables lorsque du courrier ou des colis sont reçus sans qu’un employé de Patchwork ait signé, indiquant ainsi son acceptation ou si vous utilisez nos services de courrier et de livraison à des fins frauduleuses ou illégales. • Possibilité de participer à des évènements, de bénéficier d’avantages et de promotions, réservés aux Membres. b. Définition de certains termes. Les « Horaires de Travail Habituels » vont généralement de 09h00 à 18h00 au cours des Jours Ouvrés Ordinaires, à l’exception des veilles de jours fériés locaux, pour lesquelles les Horaires de Travail Habituels se termineront aux environs de 15h00. Les « Jours Ouvrés Ordinaires » sont tous des jours de semaine, à l’exception du samedi et du dimanche, des jours fériés et de dix jours supplémentaires maximum au cours de l’année calendaire.

c. Nos droits réservés. Nous sommes en droit d’accéder à votre Espace de Bureau, avec ou sans préavis, dans le cadre de la fourniture des Services, pour des raisons d’urgence ou de sécurité ou pour toute autre raison. Nous sommes susceptibles de déplacer temporairement les meubles de votre Espace de Bureau. Nous nous réservons le droit de modifier votre Espace de Bureau, sous réserve de ne pas réduire de plus de 10% la superficie de l’Espace de Bureau ou des équipements connexes qui vous sont attribués. Les Services peuvent être fournis par un affilié, un tiers ou par nous. d. Espace de Bureau non disponible en temps voulu. Si nous ne sommes pas en mesure de mettre l’Espace de Bureau à votre disposition à la Date de Début, nous n’assumerons aucune responsabilité à ce titre et le présent Contrat demeurera en vigueur, sous réserve que : (i) le défaut de fourniture de l’Espace de Bureau ne dure pas plus d’un mois et (ii) qu’à notre discrétion, soit (x) nous vous fournissions un espace de bureau (susceptible de se trouver dans un local Patchwork ou en dehors) avec une capacité raisonnablement comparable au cours de cette période et nous vous facturions vos Frais d’Abonnement soit (y) nous ne vous facturions pas pendant la période d’indisponibilité de l’Espace de Bureau et (iii) après cette période d’un mois, vous aurez la possibilité de résilier le présent Contrat moyennant un préavis de sept jours, sous réserve qu’à l’expiration de ces sept jours nous n’ayons pas mis à votre disposition l’Espace de Bureau. Il est précisé que si nous vous fournissons un espace de bureau temporaire, ainsi que cela est stipulé à la phrase précédente, au cours de cette période de fourniture d’un espace de bureau, les personnes désignées en qualité de Membres seront réputées être Membres et par conséquent seront assujetties aux stipulations du présent Contrat. Nonobstant toute stipulation contraire du présent paragraphe, si le retard dans la fourniture de l’Espace de Bureau est imputable à vos actes ou omissions ou résulte de modifications dans la préparation de l’Espace de Bureau que vous avez demandées, nous n’assumerons aucune responsabilité liée à ce retard ; de même, ce retard n’affectera pas la validité du présent Contrat et nous n’aurons pas l’obligation de vous fournir les avantages décrits aux paragraphes (i), (ii) et (iii) du présent paragraphe.

  1. VOS ME MBRE S a. Mise à jour de la Liste de Membres. Seules les personnes énumérées sur la Liste de Membres seront considérées comme des « Membres » et seront en droit de bénéficier des avantages décrits dans le présent Contrat. Vos Membres seront en mesure de commencer à utiliser, accéder et/ou recevoir les Services à la dernière des dates suivantes (i) la Date de Début ou (ii) la date à laquelle nous confirmerons l’ajout de cette personne à la Liste de Membres, cette confirmation ne devant pas être déraisonnablement retardée ou retenue. Il vous appartient de mettre à jour la Liste de Membres. Votre Membre Principal peut apporter des modifications à votre Liste de Membres, via son outil de « Gestion des Membres » sur le Réseau de Membres Patchwork. Pour ajouter de nouveaux Membres à votre Liste de Membres au-delà du nombre alloué sur le Formulaire d’Abonnement, il convient que votre Membre Principal adresse un courrier électronique à partir de son compte de messagerie enregistré auprès de Patchwork, à l’adresse de courrier électronique indiquée au bas du Formulaire d’Abonnement. Le courrier électronique demandant le changement doit inclure le(s) nom(s) et la(les) adresse(s) de courrier électronique du(es) Membre(s) sortant(s) et/ou du(es) Membre(s) nouveau(x) et la date d’entrée en vigueur du changement. Si le nombre de Membres ou d’autres personnes utilisant régulièrement votre Espace de Bureau dépasse la Capacité, vous serez tenu de payer les frais supplémentaires alors en vigueur (prix de postes supplémentaires dans votre catégorie de prix). Le nombre de Membres ne dépassera en aucun cas 1,2 fois le nombre de bureaux dans l’Espace de Bureau, indépendamment des frais supplémentaires payés ;. Nous nous réservons le droit de limiter davantage le nombre de Membres autorisés à tout moment. Suite à l’ajout d’un Membre sur la Liste de Membres, Patchwork créera un profil pour ce Membre sur le Réseau de Membres Patchwork conformément à la Politique de Respect de la Vie Privée. Ce profil sera visible de nous, de nos employés, de nos mandataires et de nos autres Membres. Le profil créé comportera uniquement le nom du Membre et de la Société Membre ; toutes les informations supplémentaires, dont une photographie, ne seront ajoutées que dans les conditions que vous ou vos Membres aurez définies. b. Changement ou suppression du Membre Principal ou du Signataire Habilité. Un Signataire Habilité est généralement la seule personne ayant le pouvoir d’apporter des modifications au présent Contrat ou de le résilier. Ce Signataire Habilité doit être le représentant légal de la Société, ou plus généralement, un signataire dûment habilité à agir au nom et pour le compte de la Société conformément au droit applicable. Un Membre Principal agira généralement en qualité de personne à contacter en premier par Patchwork concernant les questions relatives à vos Membres, à l’Espace de Bureau physique ou aux Locaux. Nous serons en droit de considérer que les communications reçues de ou envoyées au Signataire Habilité ou au Membre Principal valent notification à ou de, la Société Membre concernée. Les demandes du Signataire Habilité prévalent sur celles du Membre Principal (dans la mesure où ce Membre Principal n’est pas également un Signataire Habilité). Nous pourrons demander des informations et justifications raisonnables pour confirmer la qualité d’une personne prétendant être un Signataire Habilité. Un Signataire Habilité aura également le pouvoir de retirer ou de remplacer la personne ayant la qualité de Membre Principal. À moins que nous ne recevions des instructions de la part du Signataire Habilité, si la personne désignée en tant que Membre Principal cesse de fournir des services à la Société Membre ou cesse d’utiliser l’Espace de Bureau régulièrement, en l’absence d’instruction contraire de la part d’un Signataire Habilité, nous procéderons de manière raisonnable à la désignation du Membre Principal en remplacement.

  2. FRAIS D’ ADHESION : PAIEMENT S a. Paiements dus lors de la signature. Lorsque vous nous adresserez un exemplaire signé et complété du Contrat, vous aurez l’obligation de nous remettre, à hauteur du(des) montant(s) figurant sur votre Formulaire d’Abonnement, le Dépôt de Garantie et (ii) les Frais d’Installation. b. Frais d’Abonnement ; Augmentations. Pendant la Durée (tel que ce terme est défini ci-dessous) du présent Contrat, nous procèderons à la facturation mensuelle de vos Frais d’Abonnement et autres frais exigibles, par l’émission d’une facture, dès le premier (1er) jour ouvré de chaque mois. Il vous appartient de provisionner suffisamment votre compte de paiement le premier (1er) jour du mois. Les Frais d’Abonnement énoncés sur le Formulaire d’Abonnement couvrent les Services pour le nombre de Membres qui est indiqué sur le Formulaire d’Abonnement seulement. La présence de Membres supplémentaires entraînera des frais supplémentaires, ainsi que cela est indiqué sur Patchwork.com/faq. À chaque anniversaire de la Date de Début (y compris pendant toute la Durée d’Engagement, les Frais d’Abonnement feront l’objet d’une augmentation automatique de trois pourcent (3%) par rapport au montant des Frais d’Abonnement de l’année précédente. A l'expiration de la Durée d’Engagement, nous nous réservons le droit de procéder, à notre gré, à une nouvelle augmentation ou diminution des Frais d’Abonnement, moyennant un préavis de soixante (60) jours. c. Factures ; Informations financières. Patchwork transmettra les factures et autres documents liés à la facturation, les informations et les notifications au Membre Principal, sauf si un Contact de Facturation différent est indiqué sur le Formulaire d’Abonnement. La modification du Contact de Facturation suppose que le Signataire Habilité le notifie conformément au présent contrat. d. Dépassement de frais. Chaque mois, vous recevrez un certain nombre de crédits pour l’utilisation des salles de conférence et un certain nombre de crédits pour les copieurs couleur et noir et blanc et pour les impressions, ainsi que cela est précisé sur le Formulaire d’Abonnement. Ces allocations ne sont pas reportées d’un mois sur l’autre. Si ces montants alloués sont dépassés, vous devrez payer des frais de dépassement à ce titre. Des dépassements sont susceptibles d’augmenter occasionnellement, sous réserve d’un préavis raisonnable. e. Frais de retard. Si le paiement des Frais d’Abonnement ou d’autres frais exigibles et impayés n’est pas effectué dans les dix (10) jours suivant la date d’émission de la facture, vous devrez payer (i) des indemnités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal composé quotidiennement et (ii) une indemnité de frais de recouvrement de 40 euros. f. Mode de paiement. Nous n’acceptons le paiement des montants précisés dans le présent Contrat que s’ils sont effectués selon les modes de paiement que nous vous indiquons au cours de la procédure d’abonnement ou occasionnellement pendant la Durée. Vous devrez nous informer sans délai de toute modification de vos informations de paiement. Il n’est possible d’utiliser qu’un mode de paiement unique, à tout moment, pour effectuer des paiements en vertu du présent Contrat. g. Frais impayés. Lorsque vous nous versez des fonds, nous les imputerons en premier sur les arriérés et sur les mois qui étaient exigibles en premier. Après paiement des anciens arriérés, le solde des fonds restants s’impute sur les frais exigibles actuellement. S’il demeure des impayés après que nous vous ayons adressé une notification, nous sommes susceptibles, à notre gré, de suspendre les Services ou de résilier le présent Contrat, conformément à l’Article 5(d). h. Absence de remboursement. À l’exception des stipulations des Articles 5(b) et 5(e) du présent Contrat, il ne sera procédé à aucun remboursement de frais ou d’autres montants que vous ou vos Membres auriez payés en relation avec les Services.

  3. DURÉE ET RÉSILIATION a. Durée. Le présent Contrat entrera en vigueur lorsqu’il sera signé par les deux parties (« Date d’Entrée en Vigueur ») ; cependant, nous ne sommes pas dans l’obligation de vous fournir les Services jusqu’à la dernière des dates suivantes b. la date à laquelle votre Dépôt de Garantie, les Frais d’Installation et le premier mois des Frais d’Abonnement ont été encaissés ou (ii) la Date de Début. Si la Date de Début correspond à un Jour Ouvré Ordinaire, vous serez en droit de vous installer dans l’Espace de Bureau après 11h00 à la Date de Début. Si la Date de Début n’est pas un Jour Ouvré Ordinaire, vous aurez le droit d’entrer dans l’Espace de Bureau après 11h00 au cours du premier Jour Ouvré Ordinaire suivant la Date de Début. Sauf stipulation contraire sur le Formulaire d’Abonnement, suivant la Durée d’Engagement, le présent Contrat perdurera de mois en mois (toute durée suivant la Durée d’Engagement étant dénommée « Durée de Renouvellement »). La Durée d’Engagement et toutes les Durées de Renouvellement constituent la « Durée ». Si aucune Durée d’Engagement n’est indiquée sur votre Formulaire d’Abonnement, la Durée d’Engagement par défaut commencera à la Date de Début et se terminera un (1) mois après la Date de Début. Le présent Contrat se poursuivra jusqu’à sa résiliation conformément au présent Contrat. c. Annulation à votre initiative avant la Date de Début. Vous pouvez résilier le présent Contrat avant la Date de Début en nous le notifiant. Si vous résiliez plus d’un (1) mois calendaire plein avant votre Date de Début, vous pouvez bénéficier du remboursement de vos Frais d’Installation, déduction faite de tous frais, dépenses ou déductions applicables ; cependant, vous n’aurez pas droit au remboursement de votre Dépôt de Garantie. Si vous résiliez un (1) mois calendaire plein ou moins d’un (1) mois calendaire plein avant votre Date de Début, vous ne recevrez aucun remboursement de vos Frais d’Installation ni de votre Dépôt de Garantie. Résiliation à votre initiative après la Date de Début ; Déménagement de l’Espace de Bureau. Il n’est pas possible de résilier le présent Contrat pendant la Durée Initiale d’Engagement (le cas échéant). Cependant, en cas d'accord transactionnel entre la Société Membre et Patchwork pour une résiliation anticipée, la remise financière consentie à la signature du contrat sera retenue sur le Dépôt de Garantie. d. Vous pouvez résilier le présent Contrat en nous remettant le Formulaire de Départ Patchwork (« Formulaire de Départ ») au moins un (1) mois calendaire plein avant le mois au cours duquel vous avez l’intention de résilier le présent Contrat (« Mois de Résiliation Effective »). Le Formulaire de Départ vous sera fourni rapidement à votre demande pendant les Horaires de Travail Habituels. La résiliation entrera en vigueur lors du dernier Jour Ouvré Ordinaire du Mois de Résiliation Effective ; cependant, si pendant la Durée d’Engagement (le cas échéant), vous nous adressez un Formulaire de Départ conforme aux stipulations ci-dessus, cette résiliation n’entrera en vigueur que le dernier jour de la Durée d’Engagement au plus tôt. Par exemple, en dehors de la Durée d’Engagement, si vous souhaitez résilier le présent Contrat lors du dernier Jour Ouvré Ordinaire du mois d’avril, il convient de nous renvoyer le Formulaire de Départ le 31 mars au plus tard. Le Formulaire de Départ doit être complètement rempli et signé par le Signataire Habilité. Vous ne pourrez pas obtenir un calcul au prorata du dernier mois de vos Frais d’Abonnement. Par exemple, si vous quittez votre Espace de Bureau avant le dernier Jour Ouvré Ordinaire du mois d’avril, vous devrez encore nous payer l’intégralité des Frais d’Abonnement du mois d’avril en entier. Lors du dernier Jour Ouvré Ordinaire du Mois de Résiliation Effective, vous devez quitter l’Espace de Bureau au plus tard à 16 h 00. Il vous est également possible de résilier le présent Contrat avec effet immédiat en cas de manquement significatif ou répété de notre part aux stipulations du présent Contrat. Résiliation ou suspension après la Date de Début à notre initiative. Le préavis mentionné au présent contrat étant entendu comme réciproque, nous sommes en droit de suspendre les Services ou de résilier le présent Contrat, moyennant l’envoie d’’une notification formelle en ce sens, selon le préavis stipulé. e. Nous pouvons également suspendre les Services ou résilier le Contrat avec effet immédiat (i) dès la résiliation, l’expiration ou la perte matérielle de nos droits sur les Locaux, (ii) si des frais demeurent impayés après que nous vous ayons adressé une notification et que nous vous ayons donné l’opportunité de régulariser ce manquement dans un délai raisonnable ; ou (iii) si vous ou l’un de vos Membres ne respectez pas de façon significative ou répétée, les stipulations du présent Contrat, toutes les autres conditions générales de services mentionnées au présent Contrat ou toutes autres politiques ou instructions que nous communiquerions. Vous demeurerez redevable des sommes impayées et nous serons susceptibles d’exercer nos droits de recouvrer ces sommes exigibles, malgré la résiliation ou l’expiration du présent Contrat. Un Membre ne sera plus autorisé à accéder aux Services à partir de la première de ces dates : (1) la résiliation ou l’expiration du présent Contrat ; (2) votre suppression de ce Membre de la Liste de Membres ou (3) notre notification vous indiquant que ce Membre a commis des manquements significatifs ou répétés au présent Contrat. f. Dépôt de Garantie. Le Dépôt de Garantie sera conservé à titre de garantie de l’exécution de l’ensemble des obligations vous incombant en vertu du présent Contrat ; il n’a pas pour fin de constituer une réserve dédiée au paiement de vos frais. Dans le cas où vous nous devriez d’autres frais, il ne vous sera pas possible d’envisager de les déduire du Dépôt de Garantie ; vous devrez les payer séparément. Nous vous restituerons le Dépôt de Garantie ou tout solde restant après la déduction des frais demeurant impayés et autres frais qui nous seraient dus, par virement bancaire dans les trente (30) jours (ou plus tôt si la loi applicable l’exige) suivant la dernière des dates suivantes : (1) la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et (2) la date à laquelle vous nous fournissez toutes les informations relatives au compte dont nous avons besoin pour effectuer ce paiement. La restitution du Dépôt de Garantie est également soumise à l’exécution complète de toutes les obligations vous incombant en vertu du présent Contrat, y compris de toutes les obligations applicables suivant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat. g. Enlèvement des biens au moment de la résiliation. Avant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, vous devrez retirer tous vos biens, ainsi que les biens de vos Membres et de vos ou de leurs visiteurs de l’Espace de Bureau et des Locaux. Nous serons en droit de disposer de tous les biens restant dans l’Espace de Bureau ou les Locaux après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et nous n’aurons pas l’obligation de conserver ces biens ; vous renoncez à toutes réclamations ou demandes relatives à ces biens ou résultant des mesures que nous prenons concernant ces biens. Il vous appartiendra de payer tous les frais que nous engagerions raisonnablement pour les enlever Suite à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, nous ne transmettrons ou ne conserverons pas de courrier ou autres colis qui nous seraient livrés.

  4. RÈ GLEMEN T INTÉRIEUR Outre toutes les règles, les politiques et/ou les procédures spécifiques à vos Locaux Principaux : a. Vous reconnaissez et acceptez que : • les clés, les clés magnétiques et les autres articles similaires utilisés pour accéder physiquement aux Locaux ou à l’Espace de Bureau demeurent notre propriété. Vous veillerez à ce que vos Membres protègent nos biens ; vous serez redevable des frais de remplacement si l’un de ces biens était perdu, volé ou détruit ; • vous devez nous informer sans délai de tout changement relatif à vos informations de contact et de paiement ; • nous vous notifierons tous changements relatifs aux services, aux frais ou aux autres mises à jour par courrier électronique envoyé aux adresses de courrier électronique que vous nous avez fournies. Il vous appartient de prendre connaissance de ces courriers électroniques et de veiller à ce que vos Membres soient informés de tous les changements, même si nous informons ces Membres directement ; • les chariots, diables et autres éléments de transport qui peuvent être mis à disposition ne peuvent pas être utilisés dans l’ascenseur réservé aux personnes, sauf à notre discrétion ; • nous sommes susceptibles de divulguer des informations sur la Société Membre dans la mesure nécessaire pour satisfaire à toute loi, règle, réglementation, procédure légale ou demande du gouvernement applicable ; • tous vos Membres sont âgés de 18 ans au moins ; • vous assumez seul la responsabilité de veiller à ce qu’aucun alcool ne soit consommé par l’un de vos Membres n’ayant pas atteint l’âge légal pour consommer de l’alcool dans le pays concerné ; • toutes nos Sociétés Membres, les Membres et les visiteurs, peuvent profiter des espaces communs, sauf instruction contraire de notre part; les espaces communs peuvent être utilisés de façon temporaire et ne sont pas destinés à constituer un lieu de travail permanent et quotidien ; • vous nous transmettrez avec un préavis raisonnable et remplirez tous les documents nécessaires avant d’organiser tout événement dans les Locaux ; • il vous est interdit d’effectuer toutes modifications structurelles ou non structurelles ou d’installer des fixations aux murs, des meubles ou des antennes dans l’Espace de Bureau ou ailleurs dans les Locaux, sans notre autorisation préalable. Si des modifications ou des installations sont effectuées, vous serez redevable des coûts et dépenses totaux liés à la modification ou à l’installation et, avant la cessation du présent Contrat, de l’enlèvement de ces éléments et de la remise en état, rendue nécessaire du fait de ces modifications. Dans la mesure où nous engagerions des frais dans le cadre de cette modification, cette installation ou cet enlèvement, que vous ne paieriez pas par ailleurs, nous déduirons ces frais du Dépôt de Garantie. En aucun cas, cela ne vous autorise à effectuer l’un de ces actes. Seul un membre de notre personnel d’installation est habilité à exécuter une modification, une installation, un enlèvement ou une remise en état. Veuillez contacter un membre de votre équipe communauté pour plus d’informations ; • vos ordinateurs, tablettes, appareils mobiles et autres appareils électroniques, ainsi que ceux de vos Membres, doivent être (i) mis à jour avec les dernières mises à jour de logiciel fournies par l’éditeur du logiciel et (ii) exempts de tout logiciel malveillant, virus, logiciel espion, vers, chevaux de Troie ou de tout élément conçu pour effectuer des opérations malveillantes, hostiles et/ou intrusives. Nous nous réservons le droit de retirer tout appareil de nos réseaux, s’il représente une menace pour nos réseaux ou les utilisateurs jusqu’à ce qu’il soit remédié à la menace ; et • vous consentez à ce que nous utilisions, de façon non exclusive et non cessible, votre nom et/ou logo dans le but unique de vous identifier en tant que Membre de Patchwork, aux côtés du nom et/ou du logo des autres Membres, sur une page internet indiquant le nom des Membres sur Patchwork.com. Vous garantissez que votre logo ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers et que vous avez tous pouvoirs pour consentir à cette utilisation. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours. b. Il est interdit à un Membre : • d’effectuer toute activité raisonnablement susceptible de perturber ou d’être dangereuse, pour nous ou toutes autres Sociétés Membres, pour nos employés, nos visiteurs ou nos biens, dont notamment l’Espace de Bureau ou les Locaux ou ceux de toute autre Société Membre ; • d’utiliser les Services pour exercer ou poursuivre toutes activités illégales, frauduleuses ou immorales ; • d’utiliser les Services pour exercer toutes activités généralement considérées comme injurieuses ; • de se présenter de manière inexacte vis-à-vis de la communauté Patchwork, soit en personne, soit sur le Réseau de Membres Patchwork ; • de prendre, de copier ou d’utiliser toutes informations ou la propriété intellectuelle appartenant à d’autres Sociétés Membres, à leurs Membres ou à leurs visiteurs, dont notamment les noms personnels, l’image, les voix, les noms commerciaux, les marques de commerce, les marques de service, les logos, la présentation, les autres éléments d’identification ou de propriété intellectuelle ou les versions modifiées ou altérées de ces éléments ; la présente stipulation perdurera après la cessation du présent Contrat ; • de prendre, de copier ou d’utiliser, à toutes fins, le nom « Patchwork » ou l’un de nos autres noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos, présentation, les autres éléments d’identification ou de propriété intellectuelle ou les versions modifiées ou altérées de ces éléments , ou de prendre, de copier ou d’utiliser à toutes fins toutes images ou illustrations de toute partie des Locaux, sans notre accord préalable ; la présente stipulation perdurera après la cessation du présent Contrat ; • d’utiliser l’Espace de Bureau pour une activité de « commerce de détail », « médicale » ou d’une autre nature impliquant des visites fréquentes de public ; • de faire des copies de toutes les clés, cartes magnétiques ou autres moyens d’entrer dans l’Espace de Bureau ou les Locaux ou de prêter, de partager ou de transférer toutes clés ou cartes magnétiques à un tiers, sauf autorisation préalable de notre part ; • d’installer tous verrous à l’entrée de l’Espace de Bureau ou n’importe où dans les Locaux, sauf autorisation préalable de notre part ; ou • de permettre à tout visiteur de pénétrer dans le bâtiment sans l’inscrire ni effectuer les démarches exigées par nos politiques. Il vous appartient de veiller à ce que vos Membres respectent pleinement le Règlement Intérieur.

  5. AUTRES STIPULATIONS a. Technologies de l’information. Afin d’utiliser toutes les fonctionnalités offertes par nos soins, il peut être nécessaire d’installer un logiciel sur l’ordinateur, la tablette, l’appareil mobile ou tout autre matériel électronique d’un Membre. En outre, un Membre peut nous demander de le dépanner s’il rencontre un problème d’impression, d’accès à la connexion réseau ou d’autres problèmes. Si nous fournissons ces services, nous n’assumerons aucune responsabilité en cas de dommage causé à votre matériel, sauf négligence de notre part. b. Renonciation à toute réclamation. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez, pour vous-même et au nom et pour le compte de vos Membres, employés, mandataires, visiteurs et invités, à toutes réclamations et droits à notre encontre, à l’encontre des propriétaires de nos Locaux, nos affiliés, nos sociétés-mères, nos successeurs et à l’encontre de chacun de nos et de leurs employés, cessionnaires, dirigeants, mandataires et administrateurs (ensemble les « Parties Patchwork ») du fait de dommages corporels, ou matériels ou de la destruction, du vol ou de la perte de tout bien, personne ou animal domestique. c. Limitation de responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, l’indemnisation monétaire totale de l’une des Parties Patchwork envers vous ou vos Membres, vos employés, vos mandataires, vos visiteurs ou vos invités, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement, sauf cas de fraude et de négligence, ne dépassera pas les Frais d’Abonnement totaux que vous nous aurez versés en vertu du présent Contrat au cours des douze (12) mois précédant la réclamation. Aucune des Parties Patchwork ne sera responsable, sur quelque fondement que ce soit, de tous dommages indirects, y compris de pertes de bénéfices ou de pertes d’exploitation. d. Indemnisation. Vous indemniserez les Parties Patchwork de toutes réclamations, dont les réclamations de tiers, les obligations et les dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant de tout manquement au présent Contrat commis par vous ou vos Membres, vos ou leurs visiteurs, invités ou animaux domestiques ou résultant de l’un de vos ou de leurs actes ou omissions. Vous êtes responsable des actes de, et de tous les dommages causés par, toutes les personnes et les animaux domestiques qui sont conviés à entrer dans l’un des Locaux par vous, vos Membres ou vos ou leurs visiteurs. Il vous est interdit de consentir à toute transaction exigeant un acte ou un aveu substantiellement défavorable de notre part ou imposant une obligation à l’une des Parties Patchwork, sans notre consentement écrit. Aucune des Parties Patchwork n’assumera la responsabilité d’une transaction conclue sans son consentement écrit préalable. e. Assurance. Il vous appartient de maintenir, à vos propres frais et en permanence, pendant la Durée, une assurance de biens meubles et une assurance de responsabilité commerciale générale vous protégeant, ainsi que vos Membres, de la perte de biens et de dommages matériels ou corporels occasionnés à vos Membres et aux visiteurs ou animaux domestiques de vos Membres et de l’empêchement ou du refus d’utiliser ou d’accéder à tout ou partie des Locaux, selon la forme et le montant approprié à votre activité. Vous veillerez à ce que Patchwork et le propriétaire des Locaux concernés soient chacun désignés en qualité d’assurés supplémentaires sur ces polices d’assurance ; vous veillerez à renoncer à tout droit de subrogation dont vous pourriez bénéficier à l’encontre de Patchwork et du propriétaire des Locaux concernés. Vous devrez fournir un justificatif d’assurance, sur demande de notre part. f. Animaux domestiques. Les animaux domestiques ne sont pas acceptés dans un espace Patchwork. Si ce point du règlement venait à changer nous vous en informerons par mail. g. Autres Membres. Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables des actes d’autres Sociétés Membres, de Membres ou de tous autres tiers. Si un litige survient entre les Sociétés Membres, les Membres ou leurs invités ou visiteurs, nous n’assumerons aucune responsabilité ou obligation de participer, d’effectuer une médiation ou d’indemniser toute partie. h. Respect de la vie privée. Nous recueillons, traitons et sécurisons des données personnelles vous concernant ou concernant vos Membres. conformément à l’ensemble du droit applicable en matière de protection des données. Veuillez noter que vous n’avez pas l’obligation de nous fournir des renseignements personnels ; toutes les informations que nous recueillons proviennent de vous, à votre gré et avec votre consentement exprès accordé dans le cadre du présent Contrat du fait de la signature de celui-ci. Vous vous engagez par le présent Contrat (i) à informer tout Membre nouveau ou existant des stipulations du présent article et de la Politique de Respect de la Vie Privée, (ii) le cas échéant, à obtenir le consentement de ce Membre à la collecte, au traitement et à la sécurisation des données décrites dans le présent Contrat et (iii) à collecter et traiter les données personnelles de ce Membre conformément au droit applicable.

  6. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE a. Droit applicable. Le présent Contrat et les opérations qui y sont visées sont régis et interprétés selon le droit français. b. Attribution de compétence. Sauf si une partie sollicite une ordonnance ou une mesure équivalente auprès de tout tribunal compétent, tout litige, controverse ou réclamation découlant du ou en relation avec le présent Contrat ou de la loi, ou la violation, la résiliation ou la nullité du présent Contrat, ne pouvant faire l’objet d’un règlement amiable par convention des parties au présent Contrat, sera définitivement tranché conformément au Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, alors en vigueur, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. Le lieu d’arbitrage sera Paris, France.

  7. STIPULATION S DIVERSES a. Nature du Contrat ; Relations entre les parties. Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services. Nous vous donnons le droit d’utiliser l’Espace de Bureau de façon à ce que nous puissions vous fournir les b. Mises à jour du Contrat. Les changements relatifs aux Frais d’Abonnement et aux dépassements de frais, seront régis par les Articles 4(b) et 4(d) du présent Contrat, respectivement. Nous pouvons à tout moment mettre à jour le présent Contrat et vous en informer moyennant un préavis raisonnable. Vous serez réputé avoir accepté les nouvelles stipulations du Contrat à l’issue d’une période de deux (2) mois calendaires pleins suivant la date de notification des mises à jour. L’utilisation continue de l’Espace de Bureau ou des Services au-delà de cette période vaudra acceptation des nouvelles stipulations. c. Renonciation. Les actes ou omissions d’une partie ne peuvent pas être interprétés comme valant renonciation de sa part à l’un de ses droits ou recours résultant du présent Contrat, sauf si cette renonciation est écrite et signée par cette partie. d. Subordination. Le présent Contrat est soumis et subordonné au contrat de bail conclu avec le propriétaire de nos Locaux, à tout document complémentaire et à tous autres contrats auxquels notre contrat de bail avec ce propriétaire est soumis ou subordonné. Cependant, la stipulation précédente ne sous-entend pas l’existence d’une sous-location ou d’une autre relation similaire impliquant un droit réel. e. Événements extraordinaires. Aucune des parties ne sera responsable et ne sera considérée comme défaillante ou ayant manqué au présent Contrat en cas de retard ou d’inexécution du présent Contrat, lorsque cela résulte de causes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de chaque partie. f. Divisibilité des stipulations. Chacune des stipulations du présent Contrat est considérée comme étant séparable des autres. Si l’une des stipulations du présent Contrat est interdite, le présent Contrat sera réputé modifié dans la plus faible mesure possible, afin que le Contrat soit efficace en vertu du droit applicable. g. Maintien en vigueur. Les Articles 1, 2(c), 4 (dans la mesure où des paiements demeurent exigibles), 5(c)-(f), 6-9 et toutes les autres stipulations du présent Contrat dont on peut raisonnablement attendre qu’elles perdurent au-delà de la résiliation ou de l’expiration du présent Contrat, demeureront en vigueur. h. Notifications. Sauf stipulation contraire du Contrat, toutes les notifications effectuées dans le cadre du présent Contrat seront adressées par courrier électronique ; elles prendront effet le premier jour ouvré suivant leur envoi. Toutes les notifications seront envoyées par courrier électronique aux adresses de courrier électronique indiquées sur le Formulaire d’Abonnement, sauf stipulations contraires dans le présent Contrat. Patchwork est susceptible d’envoyer des notifications au Membre Principal et/ou au Signataire Habilité, selon ce que Patchwork décidera, à son gré, de façon raisonnable. Les notifications relatives à l’Espace de Bureau physique, aux Locaux, aux Membres, aux autres Sociétés Membres ou aux autres questions relatives aux Locaux doivent nous être envoyées par le Membre Principal. Les notifications liées au présent Contrat ou à la relation commerciale entre vous et Patchwork doivent nous être envoyées par votre Signataire Habilité. Dans le cas où nous recevrions plusieurs notifications de la part de différentes personnes de votre société contenant des instructions contradictoires, la notification provenant du Signataire Habilité prévaudra. Si nous recevons des notifications incompatibles et que le Signataire Habilité ne donne pas d’instructions, nous exercerons notre pouvoir discrétionnaire. i. Titres ; Interprétation. Les titres du présent Contrat sont énoncés par commodité seulement et ne doivent pas servir à interpréter les stipulations du présent Contrat. Toute utilisation de « dont », « y compris », « par exemple » ou « tel(les) que » dans le présent Contrat doit se lire comme étant suivie de « sans limitation », le cas échéant. Les références à des heures de la journée dans le présent Contrat visent l’heure du jour correspondant au fuseau horaire de l’Espace Bureau. j. Incessibilité. Sauf en cas de fusion, acquisition, réorganisation de la société ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actions ou actifs de votre société ou de votre société-mère, vous ne pouvez pas transférer ou d’une autre manière céder vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat (y compris par l’effet de la loi) sans notre accord préalable. Nous pouvons céder le présent Contrat sans votre consentement préalable. k. Lutte contre le blanchiment de capitaux. Par le présent Contrat, vous déclarez et garantissez qu’à tout moment, vous et vos Membres, avez géré et gèrerez votre activité de façon éthique et conformément à toutes les lois, et notamment aux lois de lutte contre la corruption commerciale et le blanchiment de capitaux (les « Lois de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux ») et que tous les fonds que vous utiliserez pour accomplir vos obligations de paiement résultant du présent Contrat proviendront de sources légales, conformément aux dispositions des Lois de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux. Vous nous communiquerez toutes les informations et documents que nous pourrions demander occasionnellement afin de respecter toutes les Lois de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux. l. Lois anticorruption. Ni vous, ni aucun de vos Membres, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, sous- traitants, représentants, ni aucune personne agissant en votre nom, (i) n’a, directement ou indirectement, offert, payé, donné, promis ou autorisé le paiement de toute somme, cadeau ou objet de valeur à : (A) tout Représentant du Gouvernement ou tout partenaire commercial, (B) toute personne, tout en sachant ou en ayant des raisons de savoir, que tout ou partie de ces sommes, cadeaux ou objets de valeur seraient offerts, payés ou donnés, directement ou indirectement, à tout Représentant du Gouvernement ou à tout partenaire commercial ou (C) tout employé ou représentant de Patchwork dans le but (1) d’influencer un acte ou une décision du Représentant du Gouvernement ou du partenaire commercial dans l’exercice de ses fonctions,(2) d’inciter le Représentant du Gouvernement ou le partenaire commercial à faire ou omettre de faire un acte en violation de son obligation légale, (3) d’obtenir un avantage illégitime ou (4) d’obtenir la conclusion du présent Contrat, n’autorisera ou n’effectuera de paiements, de cadeaux ou toutes offres ou promesses de paiement ou de cadeaux de toute nature, directement ou indirectement, dans le cadre du présent Contrat, des Services ou de l’Espace de Bureau. Aux fins du présent Article, le terme « Représentant du Gouvernement » désigne un dirigeant, un employé ou une personne agissant dans l’exercice de ses fonctions pour tout organisme du gouvernement ou administration publique, dont les entreprises publiques ou contrôlées par l’Etat et les organisations internationales publiques, ainsi que les partis politiques, les représentants de ces partis ou les candidats aux fonctions politiques. m. Agents immobiliers. Par le présent Contrat, vous déclarez et garantissez ne pas avoir utilisé de courtier ou d’agent immobilier dans le cadre de l’opération d’abonnement visée par le présent Contrat, sauf stipulation contraire du programme de recommandation des courtiers de Patchwork, le cas échéant. Par le présent Contrat, vous vous engagez à répondre et à nous indemniser de toute réclamation découlant de la violation de toute garantie ou déclaration stipulée dans le présent paragraphe. n. Intégralité de l’accord. Le présent Contrat, incluant le Formulaire d’Abonnement, constitue l’intégralité de l’accord des parties quant à son objet ; il ne doit pas être modifié de quelque manière, sauf en vertu d’un écrit signé par les deux parties ou conformément aux stipulations du présent Contrat. Tous les contrats et accords antérieurs conclus entre les parties concernant les questions visées dans le présent Contrat sont traitées dans le présent Contrat.